Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

En vigueur au 20 janvier 2026,

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent :

l’accès et l’utilisation du site lategoal.fr,
la souscription aux abonnements proposés,
ainsi que la vente de produits numériques (ebooks, guides, formations).

Toute utilisation du site et tout achat impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.

Article 1 – Mentions légales

Éditeur du site :

Nom du site : lategoal.fr
Propriétaire : F. Pocheron
Statut : Entreprise individuelle
Siège social : rue de la Gabelle, Agde (France)
SIRET : 49457343900044 RCS Béziers
Email : contact@lategoal.fr
Directeur de la publication : F. Pocheron
DPO en charge de la conformité RGPD : dpo@lategoal.fr

Hébergement du site :

Hébergeur : IONOS
Adresse : 7 place de la gare, Sarreguemines (France)
Site web : www.ionos.fr

Article 2 – Objet du service

Le Service lategoal.fr propose :

1. Un système d’alertes par SMS permettant aux utilisateurs de recevoir des notifications concernant les informations & statistiques en cours de match.

2. La vente de produits numériques (ebooks, guides, formations) relatifs aux stratégies de paris sportifs.

Article 3 – Accès au service

3.1 Conditions d’accès

⚠️ Le Service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

En souscrivant un abonnement, l’utilisateur atteste sur l’honneur être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

3.2 Inscription

Pour accéder au Service, l’utilisateur doit :

Cocher les cases d’acceptation des présentes CGU et de majorité.
Souscrire à l’une des formules d’abonnement proposées.
Fournir un numéro de téléphone mobile valide et une adresse email.
Effectuer le paiement via Stripe.

Article 4 – Abonnements et tarifs

4.1 Formules proposées

Le Service propose trois formules d’abonnement sans engagement :

1 mois : 39 €
3 mois : 99 € (soit 33 €/mois)
12 mois : 349 € (soit env 29 €/mois)

Lategoal.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription de l’abonnement.
Toute modification future des tarifs sera communiquée sur le site.
L’achat d’un abonnement ne crée aucun droit à maintenir le tarif actuel pour des achats futurs.

4.2 Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires.

L’accès au Service est activé immédiatement après confirmation du paiement.

4.3 Renouvellement

Les abonnements ne sont pas à tacite reconduction. À l’issue de la période d’abonnement souscrite, le Service prend automatiquement fin. L’utilisateur doit souscrire un nouvel abonnement s’il souhaite continuer à bénéficier du Service.

Article 4.4 – Politique de remboursement et droit de rétractation

Article 4.4 – Politique de remboursement et droit de rétractation

4.4.1 Exécution immédiate du service
L’accès au service d’alertes SMS est activé immédiatement après confirmation du paiement. En validant sa commande et en procédant au paiement, l’utilisateur :

Accepte que le service commence immédiatement sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Reconnaît être informé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation après activation du service, un montant correspondant au service déjà fourni pourra être retenu au prorata.

4.4.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si le droit de rétractation est exercé avant l’activation du service, l’utilisateur sera intégralement remboursé.
Si le droit de rétractation est exercé après l’activation du service, le remboursement sera effectué au prorata du service déjà fourni, conformément à l’article L221‑18.

4.4.3 Absence de remboursement complémentaire
Aucun remboursement complémentaire ne sera accordé pour la partie du service déjà fournie, sauf en cas de défaut majeur imputable à lategoal.fr.

La seule exception à cette politique est la Garantie sérénité prévue à l’Article 5, qui prévoit une prolongation d’abonnement et non un remboursement.

Article 4bis – Vente de produits numériques (ebooks)

4bis.1 Produits proposés

En complément du service d’alertes SMS, lategoal.fr propose à la vente des produits numériques téléchargeables (ebooks, guides, formations) relatifs aux stratégies de paris sportifs.

Les produits disponibles et leurs tarifs sont affichés sur le site au moment de l’achat.

4bis.2 Livraison et accès

Après validation du paiement via Stripe, l’utilisateur reçoit par email dans un délai de 24 heures :

Une confirmation de commande
Le fichier PDF téléchargeable en pièce jointe

Conservation du fichier : Il est de la responsabilité de l’utilisateur de conserver le fichier reçu. En cas de perte, une nouvelle demande d’envoi peut être effectuée dans un délai de 12 mois suivant l’achat, sous réserve de justifier de l’achat initial.

4bis.3 Droit de rétractation – Renonciation expresse

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant son achat et en cochant la case de consentement obligatoire, l’utilisateur :

✓ Demande expressément l’exécution immédiate du contrat (envoi du fichier PDF)
✓ Reconnaît être informé qu’en conséquence, il perd son droit de rétractation de 14 jours
✓ Accepte qu’aucun remboursement ne pourra être effectué après réception du fichier

Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors du processus d’achat :

☐ « Je reconnais avoir été informé(e) que la réception immédiate de ce produit numérique entraîne la perte de mon droit de rétractation de 14 jours, et j’accepte expressément cette condition. »

4bis.4 Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après réception du fichier PDF, y compris en cas de :

Non-satisfaction du contenu
Erreur de commande
Problème technique lié à l’appareil de l’utilisateur
Non-lecture ou non-utilisation du produit
Changement d’avis

Seule exception : en cas de défaut majeur du fichier (fichier corrompu, illisible, pages manquantes, contenu ne correspondant pas à la description) signalé dans les 48 heures suivant l’achat à contact@lategoal.fr, lategoal.fr s’engage à :

Fournir un fichier corrigé dans les meilleurs délais, ou
À défaut, procéder au remboursement intégral

4bis.5 Licence d’utilisation

L’achat d’un produit numérique confère à l’utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible.

Usages autorisés (acquéreur légitime uniquement) :

✅ Consultation sur appareils personnels (ordinateur, tablette, smartphone)
✅ Impression d’un (1) exemplaire pour usage privé
✅ Copie de sauvegarde personnelle

Usages strictement interdits :

❌ Reproduction, diffusion ou partage (gratuit ou payant)
❌ Revente, prêt ou mise à disposition de tiers
❌ Modification, adaptation ou traduction
❌ Toute utilisation commerciale ou professionnelle
❌ Publication sur des plateformes de partage, réseaux sociaux, forums, groupes privés
❌ Extraction ou réutilisation substantielle du contenu

Toute violation de ces conditions expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

Lategoal.fr se réserve le droit d’exercer tous recours judiciaires en cas de violation constatée.

4bis.6 Propriété intellectuelle des produits numériques

L’intégralité du contenu des produits numériques vendus (textes, graphiques, tableaux, exemples, cas pratiques, méthodologies, analyses) est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de lategoal.fr.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4bis.7 Nature et limites du contenu

Nature informative et pédagogique

Les produits numériques proposés sont fournis à des fins strictement pédagogiques et informatives.

Ils ne constituent en aucun cas :

❌ Un conseil financier ou en investissement
❌ Une recommandation personnalisée de pari
❌ Une incitation à parier
❌ Une promesse ou garantie de gains
❌ Une méthode infaillible ou sans risque

Avertissement sur les paris sportifs

Les paris sportifs comportent des risques importants :

Perte totale du capital engagé
Dépendance et addiction
Endettement et conséquences personnelles

Aucune méthode ne peut garantir des gains.

Responsabilité de l’utilisateur

En achetant un produit numérique, l’utilisateur reconnaît et accepte :

Être majeur (18 ans révolus)
Parier uniquement sur des plateformes agréées par l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux)
Agir sous sa seule et entière responsabilité
N’engager que des sommes qu’il peut se permettre de perdre
Avoir été informé des risques liés aux paris sportifs

Limitation de responsabilité

Les informations contenues dans les produits numériques sont fournies sans garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou les résultats obtenus.

Lategoal.fr ne pourra être tenu responsable :

Des pertes financières directes ou indirectes résultant de l’utilisation du contenu
Des décisions de pari prises sur la base des informations fournies
Des conséquences psychologiques, sociales ou financières liées aux paris sportifs
De l’indisponibilité, de la modification ou de la suppression d’outils ou plateformes tierces mentionnés dans le contenu
De l’évolution des réglementations relatives aux paris sportifs

Les performances passées ou exemples mentionnés dans les produits ne préjugent en aucun cas des performances futures.

Conformité légale

Utilisateurs internationaux : Si vous résidez hors de France, vous devez vérifier la légalité des paris sportifs dans votre juridiction et respecter la réglementation locale. Lategoal.fr ne saurait être tenu responsable du non-respect de ces règles.

Aide et prévention : En cas de difficulté avec les jeux d’argent, contactez Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé, 7j/7, anonyme).

4bis.8 Support technique

En cas de problème technique lié au téléchargement ou à l’ouverture du fichier PDF, l’utilisateur peut contacter le support à contact@lategoal.fr en précisant :

Numéro de commande
Nature du problème technique rencontré
Appareil et logiciel utilisé

Lategoal.fr s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une solution (renvoi du fichier, conversion de format si nécessaire).

Attention : Le support technique ne concerne que les problèmes de fichier. Aucune assistance ne sera fournie sur le contenu pédagogique ou sur les décisions de paris.

Article 5 – Garantie sérénité

Le Service s’engage à garantir la satisfaction de ses utilisateurs grâce à la Garantie Sérénité.

Principe de la garantie : Si vous recevez moins de 5 alertes SMS au cours d’un mois d’abonnement complet, votre abonnement sera automatiquement prolongé d’un mois supplémentaire gratuitement.

Comment en bénéficier : Pour activer cette garantie, vous devez adresser une demande par email à contact@lategoal.fr dans les 10 jours suivant la fin de la période concernée, en précisant :

Vos dates d’abonnement
Le nombre total d’alertes reçues
Les dates de réception de ces alertes

Exemple : Je m’abonne le 11 octobre pour un mois. Seulement 3 alertes sont envoyées entre le 11 octobre (début d’abonnement) et le 11 novembre (fin d’abonnement). Je suis éligible à l’offre Garantie Sérénité.

Article 6 – Fonctionnement du service

6.1 Volume d’alertes

L’utilisateur reçoit en moyenne entre 10 et 20 alertes SMS par mois. Ce volume est indicatif et peut varier en fonction de l’activité sportive réelle.

6.2 Couverture des compétitions

Le Service couvre :

Environ 80% des compétitions de manière automatisée grâce à des outils technologiques performants
Les 20% restants sont suivis manuellement par l’équipe de lategoal.fr

Les compétitions couvertes incluent notamment les principaux championnats européens, ainsi que des championnats asiatiques, d’Europe du Nord et certaines compétitions internationales ciblées.

6.3 – Modalités de réception des alertes

6.3a Envoi des alertes par SMS
L’envoi des alertes par SMS est disponible uniquement pour les utilisateurs résidant en France métropolitaine.
La réception de ces messages dépend du bon fonctionnement du réseau mobile et des opérateurs téléphoniques. Lategoal.fr ne saurait être tenue responsable d’un défaut de réception lié à des problèmes techniques extérieurs au service (panne réseau, blocage opérateur, changement de numéro, etc.).

6.3b Utilisateurs situés dans les DOM-TOM ou à l’étranger
Pour les utilisateurs dont le numéro de téléphone est enregistré dans les DOM-TOM ou à l’étranger, la réception des alertes par SMS n’est pas garantie.
Une solution alternative via WhatsApp peut être proposée afin de permettre la réception des notifications.
L’activation de ce mode d’alerte nécessite une prise de contact préalable avec le support client de lategoal.fr
Le service se réserve le droit de vérifier l’éligibilité de l’utilisateur à ce dispositif avant activation.

6.3c Coûts et conditions
Les frais liés à la réception des alertes (SMS ou messages WhatsApp) sont entièrement pris en charge par lategoal.fr
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée du système d’alerte pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du service, sans remboursement.

6.4 – Évolution du service d’alertes

Lategoal.fr se réserve le droit de modifier à tout moment le type, le contenu, la fréquence et les critères de déclenchement des alertes, dans le but d’améliorer la qualité du service offert aux utilisateurs. Les utilisateurs actifs seront informés par email de toute modification substantielle affectant significativement la nature du service.

Article 7 – Responsabilité et limites du service

7.1 Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». Lategoal.fr met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne peut garantir :

L’exhaustivité des alertes envoyées
La précision absolue des informations transmises
L’absence d’interruptions ou d’erreurs techniques
Transmission des SMS et services tiers
Les services proposés par [lategoal.fr] peuvent être délivrés par SMS et s’appuyer sur des prestataires tiers tels que Twilio ou les API utilisées..
Lategoal.fr fait tout son possible pour assurer la bonne exécution du service, mais ne peut être tenu responsable des retards, interruptions ou défauts de transmission liés à l’opérateur téléphonique du client ou à des difficultés techniques rencontrées par ses prestataires tiers.
La réception des SMS et la disponibilité des données dépendent également de la qualité du réseau mobile du client et du fonctionnement des services des prestataires.
La disponibilité permanente du Service

7.2 Dépendance à des services tiers

Le Service s’appuie sur des sources d’informations et des technologies tierces. Lategoal.fr ne peut être tenu responsable :

Des erreurs provenant de ces sources externes
Des retards ou défaillances des services SMS
Des interruptions dues aux opérateurs téléphoniques
Des problèmes de réception liés au matériel ou à la couverture réseau de l’utilisateur

7.3 Usage du service

Nature informative du Service :

Les alertes envoyées par lategoal.fr sont strictement à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas :

Des pronostics sportifs
Des conseils ou recommandations de paris
Une incitation à parier
Une garantie de résultat

Le Service se limite à notifier l’utilisateur d’événements sportifs en temps réel (score et statistiques).

Lategoal.fr ne saurait être tenu responsable :

De l’utilisation que l’utilisateur fait des informations reçues
Des décisions prises sur la base des alertes
Des pertes financières ou autres préjudices résultant de l’utilisation du Service
Des conséquences de tout pari ou action engagés suite à la réception d’une alerte

⚠️ Avertissement : Jouer comporte des risques (dépendance, isolement…). En cas de difficulté, contactez Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).

Article 8 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour (numéro de téléphone, email)
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (le cas échéant)
Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
Ne pas tenter de perturber ou d’interférer avec le fonctionnement du Service
Ne pas revendre ou céder son abonnement à un tiers
Informer lategoal.fr de tout changement de numéro de téléphone

Caractère privatif des alertes :

Les alertes SMS reçues dans le cadre du Service sont strictement privatives et personnelles. L’utilisateur s’interdit formellement de :

Partager, diffuser ou communiquer le contenu des alertes à des tiers
Publier les alertes sur des réseaux sociaux, forums, groupes ou tout autre support public ou privé
Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les informations reçues
Utiliser les alertes dans le cadre d’un service concurrent ou similaire

Toute violation de cette obligation entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en contactant contact@lategoal.fr. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

9.2 Résiliation par lategoal.fr

Lategoal.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’accès au Service, sans préavis ni remboursement, en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Partage, diffusion ou exploitation non autorisée des alertes
Comportement frauduleux ou abusif
Fausse déclaration (notamment concernant l’âge)
Utilisation contraire aux lois en vigueur
Impayé ou contestation de paiement

Article 10 – Données personnelles

10.1 Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du Service, lategoal.fr collecte et traite les données suivantes :

Numéro de téléphone mobile : pour l’envoi des alertes SMS.
Adresse email : pour la gestion du compte et les communications relatives au Service.

10.2 Finalité du traitement

Les données sont collectées exclusivement pour les besoins du Service :

Envoi des alertes SMS.
Gestion de l’abonnement.
Communication avec l’utilisateur.
Traitement des demandes de garantie sérénité.

10.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement et jusqu’à 3 ans après la fin du dernier abonnement pour les besoins de gestion comptable et fiscale.

10.4 Droits de l’utilisateur

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses données personnelles
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter le DPO à : dpo@lategoal.fr

10.5 Sécurité des données

Lategoal.fr met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site lategoal.fr (structure, textes, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de F. Pocheron, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de lategoal.fr.

Article 12 – Modification des CGU

Lategoal.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur 30 jours après leur notification. L’utilisateur disposant d’un abonnement en cours pourra résilier sans frais si les modifications ne lui conviennent pas.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Béziers.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l’utilisateur peut contacter lategoal.fr :

Par email : contact@lategoal.fr

En cochant la case « J’accepte les C.G.U. » lors de la souscription, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.