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Conditions Générales d’Utilisation • lategoal.fr

Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur au 01 octobre 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service proposé sur le site lategoal.fr (ci-après « le Service »).

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 – Mentions légales

Éditeur du site :

  • Nom du site : lategoal.fr
  • Propriétaire : F. Pocheron
  • Statut : Entreprise individuelle
  • Siège social : 13 rue de la Gabelle, Agde (France)
  • SIRET : 494573439 RCS Béziers
  • Email : contact@lategoal.fr
  • Directeur de la publication : F. Pocheron
  • DPO en charge de la conformité RGPD : dpo@lategoal.fr

Hébergement du site :

  • Hébergeur : IONOS
  • Adresse : 7 place de la gare, Sarreguemines (France)
  • Site web : www.ionos.fr

Article 2 – Objet du service

Le Service lategoal.fr propose un système d’alertes par SMS permettant aux utilisateurs de recevoir des notifications concernant :

  • Les informations & statistiques en cours de match.

Article 3 – Accès au service

3.1 Conditions d’accès

⚠️ Le Service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

En souscrivant un abonnement, l’utilisateur atteste sur l’honneur être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

3.2 Inscription

Pour accéder au Service, l’utilisateur doit :

  1. Cocher les cases d’acceptation des présentes CGU et de majorité.
  2. Souscrire à l’une des formules d’abonnement proposées.
  3. Fournir un numéro de téléphone mobile valide et une adresse email.
  4. Effectuer le paiement via Stripe.

Article 4 – Abonnements et tarifs

4.1 Formules proposées

Le Service propose trois formules d’abonnement sans engagement :

  • 1 mois : 34 €
  • 3 mois : 84 € (soit 28 €/mois)
  • 12 mois : 264 € (soit 22 €/mois)

Lategoal.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription de l’abonnement.
Toute modification future des tarifs sera communiquée sur le site.
L’achat d’un abonnement ne crée aucun droit à maintenir le tarif actuel pour des achats futurs.

4.2 Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires.

L’accès au Service est activé immédiatement après confirmation du paiement.

4.3 Renouvellement

Les abonnements ne sont pas à tacite reconduction. À l’issue de la période d’abonnement souscrite, le Service prend automatiquement fin. L’utilisateur doit souscrire un nouvel abonnement s’il souhaite continuer à bénéficier du Service.

4.4 Politique de remboursement

Tout abonnement débuté n’est pas remboursable.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant au Service, l’utilisateur accepte expressément que la fourniture du Service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 5 – Garantie sérénité

Le Service propose une Garantie sérénité dans les conditions suivantes :

  • Si l’utilisateur reçoit moins de 5 alertes SMS sur un mois calendaire complet.
  • L’abonnement est prolongé d’un mois supplémentaire gratuitement.
  • La demande doit être effectuée par email à contact@lategoal.fr
  • L’utilisateur doit préciser :
    • Ses dates d’abonnement
    • Le nombre et les dates de réception des alertes reçues.

Cette garantie s’applique uniquement aux mois complets d’abonnement et ne peut être cumulée.

Article 6 – Fonctionnement du service

6.1 Volume d’alertes

L’utilisateur reçoit en moyenne entre 10 et 20 alertes SMS par mois. Ce volume est indicatif et peut varier en fonction de l’activité sportive réelle.

6.2 Couverture des compétitions

Le Service couvre :

  • Environ 80% des compétitions de manière automatisée grâce à des outils technologiques performants
  • Les 20% restants sont suivis manuellement par l’équipe de lategoal.fr

Les compétitions couvertes incluent notamment les principaux championnats européens, ainsi que des championnats asiatiques, d’Europe du Nord et certaines compétitions internationales ciblées.

Article 7 – Responsabilité et limites du service

7.1 Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». Lategoal.fr met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne peut garantir :

  • L’exhaustivité des alertes envoyées
  • La précision absolue des informations transmises
  • L’absence d’interruptions ou d’erreurs techniques
  • Transmission des SMS et services tiers
    Les services proposés par [lategoal.fr] peuvent être délivrés par SMS et s’appuyer sur des prestataires tiers tels que Twilio ou les API utilisées..
    Lategoal.fr fait tout son possible pour assurer la bonne exécution du service, mais ne peut être tenu responsable des retards, interruptions ou défauts de transmission liés à l’opérateur téléphonique du client ou à des difficultés techniques rencontrées par ses prestataires tiers.
    La réception des SMS et la disponibilité des données dépendent également de la qualité du réseau mobile du client et du fonctionnement des services des prestataires.
  • La disponibilité permanente du Service

7.2 Dépendance à des services tiers

Le Service s’appuie sur des sources d’informations et des technologies tierces. Lategoal.fr ne peut être tenu responsable :

  • Des erreurs provenant de ces sources externes
  • Des retards ou défaillances des services SMS
  • Des interruptions dues aux opérateurs téléphoniques
  • Des problèmes de réception liés au matériel ou à la couverture réseau de l’utilisateur

7.3 Usage du service

Nature informative du Service :

Les alertes envoyées par lategoal.fr sont strictement à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas :

  • Des pronostics sportifs
  • Des conseils ou recommandations de paris
  • Une incitation à parier
  • Une garantie de résultat

Le Service se limite à notifier l’utilisateur d’événements sportifs en temps réel (score et statistiques).

Lategoal.fr ne saurait être tenu responsable :

  • De l’utilisation que l’utilisateur fait des informations reçues
  • Des décisions prises sur la base des alertes
  • Des pertes financières ou autres préjudices résultant de l’utilisation du Service
  • Des conséquences de tout pari ou action engagés suite à la réception d’une alerte

⚠️ Avertissement : Jouer comporte des risques (dépendance, isolement…). En cas de difficulté, contactez Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).

Article 8 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour (numéro de téléphone, email)
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (le cas échéant)
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Ne pas tenter de perturber ou d’interférer avec le fonctionnement du Service
  • Ne pas revendre ou céder son abonnement à un tiers
  • Informer lategoal.fr de tout changement de numéro de téléphone

Caractère privatif des alertes :

Les alertes SMS reçues dans le cadre du Service sont strictement privatives et personnelles. L’utilisateur s’interdit formellement de :

  • Partager, diffuser ou communiquer le contenu des alertes à des tiers
  • Publier les alertes sur des réseaux sociaux, forums, groupes ou tout autre support public ou privé
  • Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les informations reçues
  • Utiliser les alertes dans le cadre d’un service concurrent ou similaire

Toute violation de cette obligation entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en contactant contact@lategoal.fr. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

9.2 Résiliation par lategoal.fr

Lategoal.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’accès au Service, sans préavis ni remboursement, en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Partage, diffusion ou exploitation non autorisée des alertes
  • Comportement frauduleux ou abusif
  • Fausse déclaration (notamment concernant l’âge)
  • Utilisation contraire aux lois en vigueur
  • Impayé ou contestation de paiement

Article 10 – Données personnelles

10.1 Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du Service, lategoal.fr collecte et traite les données suivantes :

  • Numéro de téléphone mobile : pour l’envoi des alertes SMS.
  • Adresse email : pour la gestion du compte et les communications relatives au Service.

10.2 Finalité du traitement

Les données sont collectées exclusivement pour les besoins du Service :

  • Envoi des alertes SMS.
  • Gestion de l’abonnement.
  • Communication avec l’utilisateur.
  • Traitement des demandes de garantie sérénité.

10.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement et jusqu’à 3 ans après la fin du dernier abonnement pour les besoins de gestion comptable et fiscale.

10.4 Droits de l’utilisateur

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données personnelles
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d’opposition
  • Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter le DPO à : dpo@lategoal.fr

10.5 Sécurité des données

Lategoal.fr met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site lategoal.fr (structure, textes, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de F. Pocheron, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de lategoal.fr.

Article 12 – Modification des CGU

Lategoal.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur 30 jours après leur notification. L’utilisateur disposant d’un abonnement en cours pourra résilier sans frais si les modifications ne lui conviennent pas.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Béziers.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l’utilisateur peut contacter lategoal.fr :

  • Par email : contact@lategoal.fr
  • Par courrier : F. Pocheron, 13 rue de la Gabelle, Agde, France

En cochant la case « J’accepte les C.G.U. » lors de la souscription, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.